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1 procédure de régularisation
процедура регуляризации (получение разрешения на работу по найму во Франции иностранцам, въехавшим не по приглашению французского нанимателя)Dictionnaire de droit français-russe > procédure de régularisation
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2 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
Regularisation (physique) — Régularisation (physique) En physique théorique, la régularisation est une procédure ad hoc qui consiste à modifier une grandeur physique qui présente une singularité afin de la rendre régulière. La régularisation est par exemple abondamment… … Wikipédia en Français
régularisation — [ regylarizasjɔ̃ ] n. f. • 1809; de régulariser 1 ♦ Action de régulariser (1o); son résultat. Régularisation d un compte, d un acte. La régularisation des sans papiers. ♢ Spécialt (1870) Le fait de régulariser sa situation par un mariage. 2 ♦ L… … Encyclopédie Universelle
Regularisation — Régularisation Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, la régularisation est une mise en conformité d un acte juridique ou d un acte de procédure. En physique théorique, la… … Wikipédia en Français
Régularisation (physique) — En physique théorique, la régularisation est une procédure ad hoc qui consiste à modifier une grandeur physique qui présente une singularité afin de la rendre régulière. La régularisation est par exemple abondamment utilisée en théorie quantique… … Wikipédia en Français
Régularisation — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, la régularisation est une mise en conformité d un acte juridique ou d un acte de procédure. En physique théorique, la régularisation est une… … Wikipédia en Français
Régularisation — mise en conformité d un acte juridique ou d un acte de procédure avec les prescriptions légales, opérant validation de l acte originairement entaché de nullité … Lexique de Termes Juridiques
MIGRANTS — Les hommes se sont toujours déplacés: le peuplement de la Terre reflète dans une large mesure l’histoire de leurs déplacements. L’essor des moyens de communication et la croissance de la population ont accru, à l’époque moderne, l’ampleur des… … Encyclopédie Universelle
Contrat de société en droit français — En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en… … Wikipédia en Français
PARTICIPATION FINANCIÈRE — Lorsqu’il y a détention par une société d’une partie du capital d’une autre société, on appelle participation financière le pourcentage du capital ainsi détenu. En termes de droit commercial français, une société détient une participation dans… … Encyclopédie Universelle
Renormalisation — Traduction à relire Renormalization → Reno … Wikipédia en Français
Immigration en France — Pour consulter un article plus général, voir : Immigration. En 2010, la France accueille, selon la définition internationale des Nations Unies (« personne née dans autre pays que celui où elle réside »), 7,2 millions d’immigrés… … Wikipédia en Français
